C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S   D E   V E N T E S

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ARTICLE 1 - APPLICATION

Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de l'entreprise CREADOC représentée par France CLIQUOT sis, 2 Closerie du Potier 57245 PELTRE.

*Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

ARTICLE 2 - LIEUX ET TARIFS

Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins, dans la limite de 50 kilomètres aux alentours du siège social de CREADOC.

Nos tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis établi par CREADOC et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux) engagés par l'entreprise CREADOC seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.

Un tarif dégressif pourra être appliqué en fonction du volume et/ou de la nature du travail demandé.

  • 10 % de remise* seront appliqués sur justificatifs aux étudiants ou aux demandeurs d'emploi.
  • 5 % de remise* seront appliqués sur la commande suivante pour tout parrainage.

*Les remises étant non cumulables.

Le soir après 18h30 / week-end & jours fériés = majoration de 50 % sur toutes les prestations.

Bénéficiant d'un régime micro social simplifié, CREADOC bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA.

("TVA non applicable, art. 293 B du CGI.")

ARTICLE 3 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature du devis pour tout devis d'un montant supérieur à 100 €, le solde devra être versé à réception de la facture définitive (à la date stipulée sur la facture).

Dans le cadre d'un devis concernant un montant inférieur à 100 €, le règlement se fera intégralement avant livraison.

Le règlement s'effectuera à réception de la facture qui sera envoyée par courriel et/ou par retour de courrier, à la date indiquée sur celle-ci !

Le paiement se fera à la prestation ou au mois comme il sera indiqué sur la facture en accord avec le client.

Le choix sera donné au client de régler par chèque, virement bancaire, ou par paiement PAYPAL incluant la carte bancaire.

Dans le cas d'un règlement par virement, CREADOC procèdera à la livraison après réception de votre règlement.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant des provisions de frais, CREADOC se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, et "Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement, figurant sur la facture (loi n° 2012-387)."

Des majorations seront appliquées en cas de retard de règlement d'un montant de 5 % si le règlement intervient au-delà du terme.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu'il a passé, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que CREADOC pourrait réclamer.

En outre, CREADOC se réserve le droit de suspendre, ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ

CREADOC effectue ses prestations selon la demande du client.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Pour l'accomplissement des prestations, CREADOC s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, tant par la rapidité d'action, la présentation que par le résultat.

ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :

  • Allocation de dommages et intérêts,
  • Annulation de la commande.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les données, informations, et tous documents concernant l'autre partie, de quelques natures qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

La responsabilité de CREADOC ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer CREADOC des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 10 - OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de CREADOC toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

CREADOC mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que CREADOC n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec CREADOC par courrier ou mail.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à CREADOC par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par CREADOC et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de CREADOC, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de METZ.

*Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.